Retour à la section

Délibération n°HABS-2023-004 du 9 novembre 2023

Article suivant

Article 1

Habilitation des agents à établir des rapports par la CNIL

JORF n°0264 du 15 novembre 2023

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :

1 version

Historique des versions

Version 1

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :