Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des habilitations
Résumé Les habilitations sont valables cinq ans.
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
1 version