Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer quand elle est publiée dans le journal officiel.
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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