JORF n°0054 du 4 mars 2008

Article 2

Article 2

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est dite abrégée lorsqu'elle entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport. Elle est dite standard dans tous les autres cas.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est dite abrégée lorsqu'elle entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport. Elle est dite standard dans tous les autres cas.