JORF n°0014 du 17 janvier 2012

Article 21

Article 21

La démission d'un préleveur doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.


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Version 1

La démission d'un préleveur doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.