Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues par la présente délibération à un service déconcentré de l'Etat dans une région sont exercées par le responsable de ce même service dans cette collectivité territoriale.
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Sont abrogées :
― la délibération n° 49 du 10 mai 2007 relative à la formation initiale et continue des préleveurs ;
― la délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise par l'agrément des personnes chargées des contrôles ;
― la délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément.
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La présente délibération entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel ainsi que sur le site internet de l'agence.
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