2.4. Rémanence d'octroi de mer

L'octroi de mer est une imposition spécifique des départements d'outre-mer (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). L'octroi de mer régional a les mêmes caractéristiques que l'octroi de mer. Ces taxes sont applicables sur les importations de biens et les livraisons de biens produits localement.
La rémanence d'octroi de mer couvre les montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional du producteur historique qui ne lui ont pas été remboursés par ailleurs. Depuis août 2021, la majoration tarifaire liée à la rémanence d'octroi de mer évolue en même temps que les mouvements tarifaires afin de limiter les variations de rémanence d'une année à l'autre, au bénéfice des consommateurs.
Pour février 2026, les dépenses d'octroi de mer du semestre sont en légères hausses par rapport aux semestres précédents à la Réunion et en Guadeloupe, et ces dépenses sont en baisse en Martinique et à Mayotte.

| |Guadeloupe|Martinique|Réunion|Guyane|Mayotte | |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------|-------|------|--------| | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Bleus (€/MWh) | 3,5 | 4,0 | 14,9 | - | 4,3 | |Evolution HT des tarifs Bleus + induite par l'évolution de la rémanence d'octroi de mer (% HT)| + 0,3 % | - 1,1 % | +1,7 | |- 0,4 %|

Proposition de la CRE

La CRE propose une baisse du niveau moyen des TRVE pour les consommateurs résidentiels et professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en Basse Tension (dits TRVE « bleus ») de - 0,36 % HT (soit - 0,59 €/MWh) par rapport aux TRVE en vigueur et qui se décompose en :

• - 0,24 % HT soit - 0,40 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 1,29 % HT soit - 2,14 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels.

Les propositions intègrent l'évolution des coûts d'acheminements, des coûts de l'approvisionnement en énergie et en capacité au marché, des coûts de commercialisation et d'approvisionnement en certificat d'économie d'énergie, de la rémunération normale et des divers rattrapages au titre des années 2023 à 2026.
La CRE propose que les TRVE dans les ZNI évoluent comme suit (hors rémanence d'octroi de mer) par rapport aux tarifs en vigueur :

• - 0,24 % HT soit - 0,40 €/MWh pour les TRVE bleus résidentiels ;
• - 1,29% HT soit - 2,14 €/MWh pour les TRVE bleus professionnels ;
• - 1,56 % HT pour les TRVE jaunes/bleus + ;
• - 1,53 % HT pour les TRVE verts.

La CRE propose les barèmes de prix, figurant en annexe B de la présente délibération, applicables respectivement aux clients résidentiels et aux clients non résidentiels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaunes et verts de métropole continentale qui y demeurent éligibles et à l'ensemble des clients dans les ZNI.
La CRE recommande que ces barèmes fassent chacun l'objet d'un arrêté spécifique. Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer le 1^er février 2026.
En cohérence avec sa délibération du 15 janvier 2025, la CRE propose de supprimer l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté, à partir de ce premier mouvement tarifaire de 2026. Ainsi, les clients n'ayant pas modifié leur option tarifaire d'ici le 1^er février 2027, c'est-à-dire un an après la date effective de la suppression, seront basculés dans l'option HP/HC tout en conservant leur puissance souscrite.
La CRE propose de mettre en extinction le tarif vert A5 (pour ses deux options) au 1^er février 2026.
Dans les ZNI, la CRE propose de supprimer l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites comprises entre 18 et 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté, à partir du premier mouvement tarifaire de 2027 (date d'effet de la suppression). La CRE propose que les clients n'ayant pas modifié leur option un an après la date d'effet de la suppression soient basculés dans l'option Heures Pleines - Heures creuses en conservant leur puissance souscrite.
La CRE propose également de mettre en extinction l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 9 à 15 kVA en ZNI pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté, au 1^er février 2026.
Cette délibération sera publiée sur le site de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.