1.3.3.4. Composante des coûts de commercialisation unitaires retenue dans les TRVE
Conformément au principe d'empilement tarifaire, la construction des TRVE comprend les composantes de coûts de commercialisation incluant les coûts d'acquisition des CEE. Ces composantes sont établies sur le fondement des coûts prévisionnels de l'année 2026 tels que présentés précédemment, répartis entre les segments des clients résidentiels et non résidentiels et des hypothèses d'évolution des volumes de vente des TRVE.
La CRE prend également en compte la contrepartie financière (7) versée aux fournisseurs par les gestionnaires de réseau de distribution pour la gestion des consommateurs en contrat unique. Conformément à la délibération de la CRE n° 2025-01 du 6 janvier 2025, la contrepartie financière prise en compte dans la présente délibération s'élève à 7,78 € par an et par client raccordé en BT ≤ 36 kVA, 89,27 € par an pour les clients raccordés en BT sup 36 kVA et 178,54 € pour les clients raccordés en HTA.
La composante de commissionnement en €/MWh évolue suivant la nouvelle prévision du nombre de clients aux TRVE pour 2026 transmise par EDF.
Figure 4 - Coûts de commercialisation incluant le coût d'acquisition des CEE pour les clients aux TRVE bleus
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Concernant les TRVE jaunes et verts, les coûts unitaires appliqués s'élèvent à 14,09 €/MWh hors commissionnement, dont 6,98 €/MWh de CEE.
La composante des coûts de commercialisation unitaires retenue dans les TRVE pour 2026 est de 18,11 €/MWH HT pour les clients résidentiels et de 20,32 €/MWh pour les clients non résidentiels, en hausse de respectivement 24 % et 14 % HT. Cette hausse est liée à la hausse de la composante CEE, liée principalement à l'entrée en vigueur de la 6e période des CEE.
(7) Comme jugé par le Conseil d'Etat dans une décision n° 388150 du 13 juillet 2016, la gestion des clients réalisée par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux (GRD), prévue par les contrats liant les fournisseurs et les GRD pour les clients en contrat unique, doit faire l'objet d'une contrepartie de la part des GRD. Cette contrepartie financière est déduite des coûts de commercialisation d'EDF depuis le 1er janvier 2018.
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