JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 4

Article 4

Par dérogation à l'article 6 du règlement intérieur, les agents tenus de déposer une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa dudit article et occupant un emploi à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération remettent au secrétaire général une déclaration d'intérêts avant le 1er mars 2026.


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Version 1

Par dérogation à l'article 6 du règlement intérieur, les agents tenus de déposer une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa dudit article et occupant un emploi à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération remettent au secrétaire général une déclaration d'intérêts avant le 1

er

mars 2026.