ANNEXE 2
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 (« Délibération TURPE 6 HTB ») révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

Tableau 1.1 - Revenu autorisé définitif au titre de 2024

| Montant au titre de l'année 2024
(en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la Délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2369,7 | 2369,7 | 0,0 | | Charges de capital incitées "hors réseaux" hors Lille et Marseille | 235,1 | 235,1 | 0,0 | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1674,1 | 1678,0 | - 4,0 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 1007,8 | 530,1 | 477,7 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 443,6 | 192 | 251,7 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 174,0 | 42 | 131,6 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 60,2 | 73,8 | - 13,6 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 30,0 | 30,0 | 0,0 | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | 0 | 0 | 0,0 | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | 0 | 0 | 0,0 | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| - 89,1 | 0 | - 89,1 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | 0 | 0 | 0,0 | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | 0 | 0 | 0,0 | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | 0 | 0 | 0,0 | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | 0 | 0 | 0,0 | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | 0 | 0 | 0,0 | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 81,8 | - 81,8 | 0,0 | | Ecart entre la trajectoire de production immobilisée et la trajectoire de production immobilisée mise à jour | 24,0 | 0,0 | 24,0 | | Part variable des coûts de compensation synchrone | - 5,0 | 0,0 | - 5,0 | | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) | - 1185,4 | - 341,5 | - 843,9 | | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | 2,0 | - 0,2 | 2,2 | | Abattements et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | - 18,5 | - 14,3 | - 4,2 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | - 43,2 | - 11,2 | - 32,0 | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 7,1 | 0,0 | 7,1 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | - 0,7 | 0,0 | - 0,7 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | - 1,2 | 0,0 | - 1,2 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Régulation incitative sur la qualité de service | - 4,9 | 0,0 | - 4,9 | | Régulation incitative sur les volumes de compensation synchrone | 1,4 | 0,0 | 1,4 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTB | 1,5 | 1,5 | 0,0 | | Total du revenu autorisé définitif | 4 600,6 | 4 702,9 | - 102,3 |

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2024 est égal à 2 369,7 M€ :

- la valeur de référence définie dans la Délibération TURPE 6 HTB, soit 2 165,5 M€ ;
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et 2024 (4,58 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année 2024 (14,44 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération TURPE 6 HTB soit 235,1 M€.

c) Charges de capital normatives non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2024 à 1 674,1 M€, en légère baisse par rapport à la Délibération TURPE 6 HTB de 4 M€.

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est égal à la somme :

1. Des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2024, soit 1 017,5 M€. Ce montant correspond à un écart de + 487,4 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (530,1 M€). Cet écart résulte au premier ordre d'un effet prix défavorable et au second ordre d'un effet volume défavorable ;
2. Et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2024, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2023 :
   a. S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2024 :
   i. Le volume des pertes estimé en 2024 est de 12,31 TWh pour un total d'injections physique sur le RPT de 489,44 TWh soit un taux de pertes de 2,51 % ;
   ii. Le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération TURPE 6 HTB à 2,2 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2024 est de 10,77 TWh ;
   iii. Le prix de référence pour l'achat des pertes, fixé dans la délibération du 5 janvier 2023 à la valeur de 50 €/MWh ;
   iv. Le volume des pertes supportées par RTE en 2024 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité (provisoire) de -15,39 M€ ;
   v. Cette incitation provisoire sera corrigée en 2026 au terme de la consolidation des données de comptage.
   b. S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2023 :
   i. l'incitation octroyée en 2024 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2023 était de -10,96 M€ en considérant que :
   a. Le volume de pertes 2023 était estimé à 11,13 TWh ;
   b. Le total d'injections physiques 2023 sur le RPT était estimé à 456,14 TWh ;
   c. Le prix de référence 2023 est fixé par la délibération du 5 janvier 2023 à 50 €/MWh.
   ii. Au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2023 s'établit à - 10,10 M€ (8) en considérant que :
   a. Le volume de pertes 2023 s'établit à 11,05 TWh ;
   b. Le total d'injections physiques 2023 sur le RPT s'établit à 456,24 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération TURPE 6 HTB à 2,2 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2023 s'établit à 10,04 TWh ;
   c. Le prix de référence 2023 est fixé par la délibération du 5 janvier 2023 à 50 €/MWh.
   iii. En conséquence, la pénalité calculée initialement est diminuée de 0,86 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2023.
   c. S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maitrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2024 :
   i. L'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence dont les modalités de calcul sont définies dans une annexe confidentielle de la Délibération TURPE 6 HTB, s'établit à -2 €/MWh ;
   ii. Le volume de pertes estimé en 2024 est de 12,2 TWh ;
   iii. RTE reçoit donc un bonus (provisoire) de 4,87 M€ ;
   iv. Cette incitation provisoire sera corrigée en 2026 au terme de la consolidation des données de comptage.
   d. S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2023 :

- l'incitation octroyée en 2024 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2023 était de - 4,56 M€ en considérant que :
- l'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence au titre de 2023 était estimé à 2,07 €/MWh ;
- le volume des pertes 2023 était estimé à 11,02 TWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2023 s'établit à - 4,66 M€ (9) en considérant que :
- l'écart entre le prix d'achat des pertes de RTE et le prix d'achat des pertes de référence au titre de 2023 s'établit à - 2,11 €/MWh ;
- le volume de pertes 2023 s'établit à 11,05 TWh ;

- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,1 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2023.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 et de 1 007,8 M€ (dont - 9,8 M€ de pénalités au titre des régulations incitatives).

e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2024, soit 442,2 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20 % de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges réalisés en 2024 et les volumes de référence définis dans la délibération du 5 janvier 2023 (10), valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est de 443,6 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (442,2 M€) ainsi que du montant des régulations incitatives spécifiques (+1,4 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire

Tableau 1.2 - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de l'année 2024

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la Délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2024|Ecarts | |---------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|-------| | Réserve primaire | 57,5 | 8,8 |-48,7 | | Réserve secondaire | 104,0 | 295,1 |+191,1| | Réserves rapide et complémentaire | 7,0 | 27,1 |+20,1 | |Services système fréquence reconstitués| 18,4 | 82,1 |+63,7 | | Marges reconstituées | 3,0 | 29,2 |+26,2 | | Produit Fréquence | 2,0 | 0 | -2,0 | | Total | 191,8 | 442,2 |+250,4|

Au titre de l'année 2024, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 250,4 M€.
La hausse des coûts de constitution de la réserve secondaire, supérieurs de 191,1 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix lié à la réouverture de l'appel d'offres depuis juin 2024, ainsi qu'à un effet volume en lien avec l'évolution de la méthodologie de dimensionnement des réserves effectuée en 2022.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 63,7 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts d'ajustement pour reconstitution des marges, supérieurs de 26,2 M€ par rapport à la trajectoire, s'explique par un effet volume (220 GWh constatés en 2024 contre 53 GWh dans la trajectoire) et par un effet prix en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité (168 €/MWh en moyenne en 2024 contre 87 €/MWh pris en compte dans la trajectoire).
La hausse des coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire, supérieurs de 18 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La baisse des coûts de constitution de la réserve primaire, inférieurs de 49 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique principalement par un effet prix lié à la participation importante des batteries (5,4 €/MW.h en moyenne contre 13 €/MW.h dans la Délibération TURPE 6 HTB), un produit de 14 M€ lié à la FCR Cooperation (11), ainsi que par un effet volume (486 MW requis contre 508 MW dans la Délibération TURPE 6 HTB).
Incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges
En application de la délibération du 5 janvier 2023, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2024 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2024 et les volumes de référence, valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage, dans la limite de +/- 15 M€.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2024 s'établit à 1,39 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2024 s'établit à - 1,21 M€ (12) en considérant que :
- le volume constaté 2024 s'établit à 773 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2024 s'établit à 600 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2024 est de 35 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des marges, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à 2,6 M€ (13) en considérant que :
- le volume constaté 2024 s'établit à 220 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2024 s'établit à 440 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2024 est de 59 €/MWh.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2024, soit 133,0 M€ ;
- des montants restants relatifs aux accords en amont du J - 1 pour le maintien sur le réseau d'un groupe du Blayais pour la gestion des tensions hautes dans le Sud-Ouest en 2023 à la suite de leur analyse par la CRE au titre des articles L. 111-17 et L. 111-18 du code de l'énergie, soit 43,1 M€ après actualisation au 1^er janvier 2024 ;
- et, de 20 % de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales en 2024 et les volumes de référence définis dans la délibération du 5 janvier 2023 (14), valorisés à un prix de référence.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est de 174,0 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des congestions nationales et internationales (176,1 M€) ainsi que du montant de la régulation incitative spécifique (- 2,1 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
L'écart entre les charges prévisionnelles (41,7 M€) et celles effectivement constatées (133,0 M€) s'élève donc à + 91,2 M€. Cet écart s'explique :

- par un écart de + 45,0 M€ sur les congestions nationales, en raison de prix d'offres plus élevés sur le mécanisme d'ajustement en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité par rapport aux prévisions de la délibération TURPE 6, ainsi que les charges liées aux écrêtements de production EnR plus importantes que prévu par la délibération TURPE 6 ;
- par un écart de + 46,2 M€ sur les congestions internationales, en lien avec la frontière France-Espagne, en raison d'un prix unitaire de countertrading qui reste élevé sur cette frontière par rapport aux hypothèses de la Délibération TURPE 6.

Incitation sur les volumes de congestions nationales et internationales
En application de la délibération du 5 janvier 2023, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales au titre de l'année 2024 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2024 et les volumes de référence, valorisés à un prix de référence.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise des volumes d'ajustements pour motif congestion et de congestions internationales au titre de l'année 2024 s'établit à - 2,06 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif congestion, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2024 s'établit à - 1,39 M€ (15) en considérant que :
- le volume constaté 2024 s'établit à 270 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2024 s'établit à 175 GWh ;
- le prix de référence pour l'année 2024 est de 73,3 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes de congestions internationales, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2023 s'établit à - 0,67 M€ (16) en considérant que :
- le volume constaté 2024 s'établit à 2 149 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2024 s'établit à 1 727 GWh ;
- le prix de référence pour l'année 2024 est de 7,9 €/MWh.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 60,2 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la Délibération TURPE 6 HTB pour 2024, soit 29,9 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2024 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE n'a pas soumis de dossier à la CRE au titre de 2024.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est de 29,9 M€.

i) Indemnités versées par RTE au GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du RPT est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE n'a pas versé d'indemnité aux GRD pour un montant supérieur à 9 M€ au titre des coupures longues issues du réseau public de transport. En conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est nul.

j) Frais d'étude sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque ces études ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La Délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Aucun grand projet de réseau n'a été abandonné par RTE au cours de l'année 2024. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est nul.

k) Coûts de rééquilibrage et pénalités éventuelles versées par les acteurs de mécanismes de capacité

En application des dispositions des articles R. 335-50 et R. 335-56 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2024, RTE a mené le règlement des écarts de l'année de livraison 2021 du mécanisme de capacité pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 83,3 M€, alors que la Délibération TURPE 6 retenait un solde global nul.
Une provision de 5,8 M€ pour créance irrécouvrable a été implicitement intégrée au CRCP de l'année 2023 au titre du règlement de l'année de livraison 2020. Le bilan financier réalisé par RTE au titre de cette année ne précisait pas qu'il s'agissait d'une provision. La CRE considère que cette provision n'aurait pas dû être prise en compte dans le calcul du solde du fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité. Elle décide donc de retraiter ce montant des charges couvertes au titre du CRCP de l'année 2024. L'éventuelle prise en compte de la créance irrécouvrable au CRCP sera ainsi étudiée au titre de l'année où elle viendrait à se matérialiser.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est donc égal à - 89,1 M€.

l) Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux

En application de la feuille de route validée par la CRE à l'occasion de l'examen du schéma décennal de développement du réseau, RTE doit mener des appels d'offres expérimentaux afin de contractualiser des flexibilités à des fins de gestion des congestions.
RTE a lancé un appel offre sur la zone de Perquie (Landes) en 2022, qui a été attribué à EDF Renouvelables en 2024. Le contrat entre RTE et EDF Renouvelables a fait l'objet d'une approbation de la CRE en septembre 2024 (17). Cette contractualisation n'ayant pas donné lieu à des coûts pour RTE au cours de l'année 2024, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est donc nul.

m) Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer

En application du 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvre les indemnités versées par RTE aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer (i) en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 et (ii) en cas d'avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.
Le 4° de l'article L. 341-2 prévoit néanmoins que « lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau pris à cet effet prévoit que le montant à la charge de RTE couvert par le TURPE est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 M€ par année civile pour toutes les installations de production.
En application de ces dispositions, la CRE détermine, au cas par cas, le montant des indemnités restant à la charge de RTE au titre de l'année N.
RTE n'a pas versé d'indemnités aux producteurs éoliens en mer en 2024. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est nul.

n) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

RTE peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation et/ou de charges de capital normatives associées à des investissements SI et liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital normatives associées à des investissements SI supérieures à 1 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur du TURPE. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation et de capital ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N sont déterminés par la CRE.
Au titre de l'année 2024, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est nul.

o) Ecart entre la trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des services système tension de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année.
Aucune mise à jour de la trajectoire de référence n'a été effectuée en 2024, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est nul.

p) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour

A partir de l'année 2022, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des réserves d'équilibrage de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année (voir § 2.3.1.4 de la Délibération TURPE 6 HTB).
Pour l'année 2024, la CRE a décidé de modifier la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage (18). Le dispositif fondé sur une trajectoire prévisionnelle a ainsi été supprimé et remplacé par une incitation portant sur les volumes pour motifs ajustement pour reconstitution des services système et des marges.

q) Ecart entre la trajectoire de production immobilisée et la trajectoire de production immobilisée mise à jour

La délibération du 5 janvier 2023 prévoit une correction du niveau des charges d'exploitation de RTE en corrigeant la trajectoire de production immobilisée pour l'année 2024.
Pour l'année 2024, l'écart entre la trajectoire de production immobilisée de la Délibération TURPE 6 HTB et la trajectoire pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à 24 M€.

r) Part variable des coûts de compensation synchrone

La délibération du 5 janvier 2023 prévoit d'inclure au CRCP l'écart entre le réalisé et la trajectoire remise à jour de l'inflation sur la part variable de la rémunération de la compensation synchrone pour les années 2023 et 2024.
Pour l'année 2024, le montant de l'écart pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est de - 5 M€.

s) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6.
Au titre de l'année 2024, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à -81,8 M€.

2. Poste de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

a) Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité)

Rente de congestion
Le montant retenu pour le réalisé au titre de l'année 2024 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (19), soit - 1 156,6 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 875,9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (- 280, 7 M€). Globalement, cet écart s'explique par un effet prix lié à des écarts de prix importants entre la France et les autres pays.
Le détail des recettes par frontière est présenté dans le tableau 1.3. ci-après.

Tableau 1.3 - Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la Délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2024| Ecart | |-------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|-------| | France - Angleterre | -105,8 | -294,4 |-188,6| | France - Suisse | -7,8 | -65,8 |-58,0 | | France - Italie | -36,7 | -348 |-311,3| | France - Espagne | -69,3 | -206,1 |-136,8| | Région CORE | -51,1 | -234,8 |-183,7| | dont France - Belgique | -9,0 | -43,9 |-34,9 | | dont France - Allemagne | -22,9 | -84,4 |-61,5 | | dont flow-based | -19,2 | -106,5 |-87,3 | |Réserve complémentaire (projet TERRE)| -6,7 | -7,5 | -0,8 | | Réserve rapide (projet MARI) | -1,3 | 0 | +1,3 | | Réserve secondaire (projet PICASSO) | -2,0 | 0 | +2,0 | | Total | -280,7 | -1 156,6 |-875,9|

Recettes issues du mécanisme de capacité
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2024 à -28,8 M€. Le montant réalisé est inférieur aux - 60,8 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité de TURPE 6 HTB. L'écart global est donc de + 32,0 M€.
Cet écart est principalement dû au mécanisme de capacité français sur lequel l'enchère du 5 décembre 2024 a abouti à un prix nul de la capacité pour l'année de livraison 2025.

Tableau 1.4 - Recettes issues du mécanisme de capacité

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la Délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2024|Ecart | |---------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|------| | Mécanisme de capacité France | -45,3 | -4,8 |+40,5| |Mécanisme de capacité Royaume-Uni| -15,5 | -24,0 |-8,5 | | Total | -60,8 | -28,8 |+32,0|

b) Recettes nettes liées aux contrats d'échange entre GRT

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes nettes effectivement perçues par RTE pour l'année 2024 au titre des contrats d'échanges entre gestionnaires de réseaux de transport, soit 2,0 M€.
Ce montant correspond à un écart de 2,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (- 0,2 M€).

c) Abattements et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système tension et du dispositif d'interruptibilité, soit - 18,5 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 4,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (- 14,3 M€).

d) Abattements et pénalités liés aux réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des réserves d'équilibrage, soit - 43,2 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 32,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (- 11,2 M€).
Dans sa délibération du 5 janvier 2023, la CRE a décidé d'inclure l'intégralité de ce montant au CRCP de RTE.

e) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

En ce qui concerne les plus-values de cession, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Pour les actifs cédés par RTE en 2024, cela représente - 0,2 M€.
Par ailleurs, RTE a demandé l'inscription au CRCP d'une moins-value au titre de l'année 2024 pour une perte globale de 0,2 M€. Conformément au 2.1.2.4.2 de la Délibération TURPE 6 HTB, la CRE a examiné les dossiers argumentés que RTE lui a transmis. Cette moins-value est liée à la cession de plusieurs bâtiments de postes sources sur 11 sites et découle de l'application d'une convention encadrant les cessions d'actifs entre RTE et Enedis et approuvée par la CRE en 2013 (20). Ainsi, la CRE retient 80 % du montant de moins-value de cession pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024, soit 0,2 M€.
En conséquence, le montant global retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024 est égal à 0 M€.

f) Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires d'interconnexion exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2024, qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2024, est nul.

3. Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2024

a) Régulation incitative sur le coût unitaire de gestion des actifs

Le mécanisme introduit par la Délibération TURPE 6 HTB prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2024, RTE perçoit une compensation globale de 7,1 M€, correspondant :

- au surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- au surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- au surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est donc égal à 7,1 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissements de grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€. Ce mécanisme a été reconduit dans la Délibération TURPE 6 HTB.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Deux projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2024 : Sud-Aveyron et le raccordement du parc éolien en mer de Gruissan. Par ailleurs, les régulations incitatives de six projets mis en service en 2023, les raccordements des parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint-Brieuc, Courseulles-sur-Mer ainsi que les projets Argia Cantegrit, Cholet Distré et Eguzon Marmagne, et d'un projet mis en service en 2021, Avelin Gavrelle, sont sujettes à recalcul en raison de dépenses additionnelles d'investissement ayant été constatées après la mise en service du projet.
Pour les projets de raccordement des parcs éoliens en mer de Saint-Nazaire, Fécamp, Saint-Brieuc, Gruissan ainsi que le projet Eguzon Marmagne, RTE indique des coûts à terminaison se situant à l'intérieur des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (21). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul.
Le projet Cholet Distré a fait l'objet d'une prime de 0,3 M€ en 2023. Depuis, le coût à terminaison a été revu à la baisse. Le budget cible fixé par la CRE s'élève à 36 M€ (22). Le coût à terminaison affiché aujourd'hui par RTE est de 32 M€, toujours situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et la borne basse de la bande de neutralité (34,3 M€), soit 0,4 M€. Compte tenu de la prime de 0,3 M€ versée au CRCP de 2023, le montant à verser au titre de 2024 est donc fixé à 0,1 M€.
Pour le projet Sud-Aveyron, le budget cible fixé par la CRE s'élève 71 M€ (23). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 87 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et la borne haute de la bande de neutralité (78,1 M€), soit - 1,8 M€.
Le projet Avelin-Gavrelle a fait l'objet d'une pénalité de 10 M€ en 2021. Depuis, le coût à terminaison a été revu à la baisse. Le budget cible fixé par la CRE s'élève à 163 M€ (24). Le coût à terminaison affiché aujourd'hui par RTE est de 224 M€, toujours situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la prime retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et la borne haute de la bande de neutralité (179,3 M€), soit -9 M€. Compte tenu de la pénalité de 10 M€ versée au CRCP de 2021, le montant à verser au titre de 2024 est donc fixé à 1 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est donc égal à - 0,7 M€.

c) Incitation à la maitrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets

La Délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2024, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.

d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion

Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :

- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.

L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021. La délibération de la CRE de février 2017 (25) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€₂₀₁₆/an, soit 2,4 M€ au titre de l'année 2024 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30 % de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (26). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2024 ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€₂₀₁₆) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2024 est de 45,5%. La pénalité liée au taux d'utilisation s'élève donc à 3,9 M€ au titre de l'année 2024.

Au global, la régulation incitative de l'interconnexion IFA2 est fixée à - 3,1 M€ au titre de l'année 2024.
L'interconnexion Savoie Piémont, d'une capacité de 1,2 GW entre la France et l'Italie a été mise en service en août 2023. La délibération de la CRE de mars 2015 (27) fixe le dispositif incitatif applicable au projet Savoie Piémont. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 1,4 M€₂₀₁₄/an, soit 1,7 M€ au titre de l'année 2024 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 5 % de l'écart entre l'annuité du coût réalisé et une annuité de référence fixée à 42,8 M€ (28). L'annuité de coût réalisé à la charge de RTE est de 41,5 M€. La prime est donc fixée à 37 k€ ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 5 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,78 M€₂₀₁₄) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 83 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2024 est de 89,1 %. La prime liée au taux d'utilisation s'élève donc à 0,3 M€ au titre de l'année 2024.

Au global, la régulation incitative de l'interconnexion Savoie-Piémont est fixée à 2 M€ au titre de l'année 2024.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 est donc égal à -1,2 M€.

e) Régulation incitative de la qualité de service

La Délibération TURPE 6 HTB a renforcé le suivi de la qualité de service de RTE en introduisant de nouveaux indicateurs portant sur les thématiques de raccordements, réclamations, qualité de l'onde de tension et continuité d'alimentation.
Les indicateurs de qualité de service (29) suivis par RTE, prévus par la Délibération TURPE 6 HTB de janvier 2021, sont présentés dans le tableau ci-après :

Tableau 1.6 - Indicateurs de qualité de services de RTE (hors indicateurs relatifs à la mise à disposition des données)

|Indicateurs de qualité de service de RTE| | |----------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Raccordements |- Suivi du respect des délais inscrits dans la PTF
- Suivi du respect des délais inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la PTF +/-15 %
- Suivi des délais moyens de raccordement par segment : éolien en mer / EnR terrestres / distributeurs et consommateurs| | Comptage | - Suivi du respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs | | Réclamations | - Suivi du taux de réponse sous 10 jours
- Suivi du taux de traitement des réclamations sous 30 jours
- Suivi de la durée moyenne globale de traitement des réclamations | | Qualité de l'onde de tension | - Suivi de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale, par niveau de tension
- Suivi de la fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension, par niveau de tension | | Continuité d'alimentation | - Suivi du respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité
- Suivi de l'Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport
- Suivi du respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels |

Aucun des indicateurs ci-dessus ne fait l'objet d'une incitation financière.
Incitation sur les propositions techniques et financières
La délibération du 5 janvier 2023 a introduit, pour les années 2023 et 2024, une régulation incitative sur la transmission des propositions techniques et financières dans les délais. Celle-ci se décline en deux segments, selon un mécanisme symétrique, avec une valorisation de 300 k€ par point de pourcentage en écart au taux cible :

- pour le segment « producteurs et GRD » : incitation sur le taux de transmission des propositions techniques et financières dans un délai inférieur à 3 mois ;
- pour le segment « consommateurs » : incitation sur le taux de transmission des propositions techniques et financières dans les délais convenus avec le demandeur.

Le montant définitif de l'incitation sur les propositions techniques et financières en 2024 s'établit à -4,9 M€ en considérant que :

- pour le segment « producteurs et GRD » :
- le taux constaté en 2024 s'établit à 49,5 % ;
- le taux cible est de 70 % ;
- pour le segment « consommateurs » :
- le taux constaté en 2024 s'établit à 84,1 % ;
- le taux cible est de 80 %.

En outre de cette régulation incitative, la CRE a complété le dispositif de suivi de la qualité de service prévu par la Délibération TURPE 6 HTB, par les indicateurs suivants :

Tableau 1.7 - Indicateurs de qualité de services de RTE additionnels

|Indicateurs de qualité de services de RTE additionnels| | |------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Raccordements |- taux de propositions techniques et financières transmises dans les délais convenus avec le demandeur ;
- taux de propositions techniques et financières transmises dans un délai de trois mois ;
- nombre de propositions techniques et financières transmises dans un délai supérieur à six mois ;
- délai convenu moyen de transmission des propositions techniques et financières (en nombre de mois) ;
- délai moyen de transmission des propositions techniques et financières (en nombre de mois).|

Les résultats de ces indicateurs (30) pour l'année 2024 ont été publiés par RTE sur son site internet et sont rappelés en annexe de la présente délibération.

f) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Un suivi de la continuité d'alimentation a été mis en place pour RTE depuis le tarif TURPE 3 HTB, et porte notamment sur deux indicateurs : la durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure, hors évènements exceptionnels.
La Délibération TURPE 6 HTB a introduit une incitation financière asymétrique sur ces deux indicateurs. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal au minimum entre : zéro et la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite de - 45 M€.
En 2024, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 32 s) a été inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s).
La fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,43) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46).
Au global, RTE ne supporte pas de pénalité au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2024. La CRE constate que RTE a maintenu un bon niveau dans le domaine de la continuité d'alimentation, conformément aux objectifs fixés dans la Délibération TURPE 6 HTB.
Pour information, les graphiques ci-dessous représentent l'évolution de la durée moyenne de coupure et de la fréquence moyenne de coupure depuis 2000. Il a été également représenté l'évolution des valeurs de référence définies dans les délibérations tarifaires depuis leur entrée en vigueur respectivement en 2009 et 2013.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Graphique 1.1 : Evolution de la durée moyenne de coupure de 2000 à 2024
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 01/08/2025, texte nº 162

Graphique 1.2 : Evolution de la fréquence moyenne de coupure de 2000 à 2024

g) Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires)

La Délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération du 5 janvier 2023 a défini une action prioritaire devant être menée par RTE en 2024 : partage des capacités transfrontalières françaises sur la plateforme MARI pour les activations programmées qui ont lieu chaque quart d'heure, au 24 juillet 2024. RTE s'étant couplé à la plateforme MARI pour partager ses capacités d'échange avec ses voisins le 18 juillet 2024, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2024.

4. Montants à prendre en compte en fin de période

a) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

La Délibération TURPE 6 HTB prévoit que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
Or, les dépenses de R&D (nettes des subventions) engagées par RTE sur la période 2021-2024 se sont élevées à 165,8 M€ et sont donc supérieures de 0,2 M€ à la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération TURPE 6 HTB (165,6 M€). Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2024.

b) Régulation incitative sur le volume de gestion des actifs

Le mécanisme introduit par la Délibération TURPE 6 HTB prévoit un bilan des volumes de travaux effectivement réalisés par RTE par rapport à la trajectoire des volumes de références fixés dans la délibération à l'issue de la période tarifaire.
Si RTE n'a pas réalisé la totalité des opérations prévues sur cette période dans le cadre de sa politique de gestion des actifs, les dépenses prévisionnelles associées aux opérations non réalisées font l'objet d'une rétrocession aux utilisateurs du réseau, à hauteur des volumes non réalisés multipliés par les coûts unitaires ayant servi à la construction de la trajectoire tarifaire.
Concernant les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE dans le cadre du plan « corrosion » au cours de la période TURPE 6, les opérations de remplacements d'isolateurs ont fait l'objet d'un changement de méthodologie de comptabilisation des charges d'exploitation vers les charges de capital (cf. 2.1.2.4). Néanmoins, l'analyse des trajectoires réalisées permet de conclure que les opérations correspondantes ont bien été réalisées malgré ce changement de comptabilisation. En corrigeant cet effet, les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE pour le plan « corrosion » sont supérieurs aux volumes fixés dans la délibération.
Les volumes de travaux effectivement réalisés par RTE dans le cadre des autres postes de dépenses (plan « PSEM », et les politiques de réhabilitation et remplacement des postes et des lignes) sont supérieurs aux volumes cibles fixés par la Délibération TURPE 6 HTB.
En conséquence, la CRE ne retient pas de reversement au titre du volume de travaux liés à la gestion des actifs.

c) Régulation incitative à la maîtrise et la priorisation des dépenses d'investissement

Le TURPE 6 définit une enveloppe quadriennale constituant un plafond d'investissements. RTE est incité à ne pas dépasser cette enveloppe et, donc, à maîtriser ses dépenses et à prioriser ses projets :

- si la somme des dépenses d'investissements sur la période tarifaire est inférieure à cette enveloppe, aucune pénalité ni prime n'est appliquée à RTE ;
- en revanche, si la somme des dépenses d'investissements sur la période tarifaire dépasse l'enveloppe, alors une pénalité, égale à 20 % du dépassement, est appliquée à RTE via le CRCP.

Tableau 2 - Plafond d'investissements

| M€_courants |2021 |2022 |2023 |2024 |Total| |-------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| |Plafond d'investissements présenté dans la Délibération TURPE 6 HTB|1 011| 973 | 963 |1 020|3 967| | Plafond d'investissements remis à jour de l'inflation réalisée |1 021|1 024|1 050|1 116|4 211| | Dépenses nettes soumises au plafond | 882 | 952 |1 136|1 233|4 203|

Le plafond d'investissement défini dans la Délibération TURPE 6 HTB est fondé sur la chronique d'inflation prévisionnelle retenue dans cette délibération. Cette chronique prévisionnelle s'est avérée notablement inférieure à l'inflation effectivement observée sur la période 2021-2024. La CRE considère donc justifié de mettre à jour ce plafond d'investissement de l'inflation réalisée sur la période 2021-2024, conduisant à une réévaluation du plafond à 4 211 M€.
Sur la période TURPE 6, la somme des dépenses d'investissements réalisée (4 203 M€) est inférieure à l'enveloppe quadriennale prévisionnelle corrigée de l'inflation réalisée (4 211 M€). En conséquence, aucune prime ni pénalité n'est appliquée à RTE.

d) Restitution des montants transférés des OPEX vers les CAPEX en cours de période tarifaire aux utilisateurs de réseau

Au cours de la période TURPE 6, RTE a informé la CRE de deux modifications notables de sa doctrine comptable, ayant fait l'objet d'échanges avec les commissaires aux comptes :

- une modification de comptabilisation des effectifs affectés aux dépenses d'investissements, visant à mieux comptabiliser le temps passé par des fonctions support sur les projets d'investissement ;
- une granulométrie plus fine du suivi comptable de certains actifs, visant à mieux refléter les durées de vie des différents éléments qui les composent. La mise en œuvre de cette modification a entrainé des transferts de dépenses de maintenance courantes, incitées à 100 %, vers des renouvellements d'actifs, couverts à 100 % au réel.

La délibération de la CRE du 5 janvier 2023 prévoit que, en cas de modification de la doctrine comptable entraînant le transfert de charges d'exploitation vers des dépenses d'investissements, la CRE contrôle en fin de période tarifaire les montants correspondants et les restitue le cas échéant aux utilisateurs du réseau public de transport via le CRCP.
RTE a transmis à la CRE un bilan des montants ayant fait l'objet d'un transfert de charges de capital vers des charges d'exploitation :

- RTE a comptabilisé un montant de 114,1 M€ au titre des effectifs indirects affectés aux dépenses d'investissement ;
- RTE a transféré une enveloppe de 12,1 M€ des charges d'exploitation vers les charges de capital en ce qui concerne les travaux de remplacement d'isolateurs.

Au vu de ces éléments, la CRE fixe le montant à restituer aux utilisateurs de réseau à 126,2 M€.