ANNEXE 3
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

a) Principes de calcul de la compensation

L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1^er août 2021 de la compensation du manque à gagner supporté par Enedis du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par Enedis à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

b) Calcul de la compensation au titre de 2024

a. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 3 049 k€ au titre de l'année 2024.

b. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 6 HTB de 4,11 % en 2024 pour compenser 181 M€ de moindres recettes tarifaires liées à l'abattement prévisionnel versé par RTE aux clients électro-intensifs sur la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 6 HTB.

Tableau 2.1 - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2024 de RTE avant abattement (A) | 4 580 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2024 (B) | 181 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2024 hors abattement (C = A - B) | 4 399 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2024 (D = A / C - 1)|4,11 % |

SER a perçu 7 393 k€ de recettes tarifaires HTB en 2024. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait perçu 292 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 2.2 - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2024 de SER (E) | 7 393 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2024 (D) |4,11 % | |Recettes tarifaires HTB 2024 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (F = E / (1 + D))| 7 101 | | Recettes supplémentaires HTB 2024 pour SER (G = E - F) | 292 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 37 910 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2024. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait supporté 1 498 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 2.3 - Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2024 de SER (I) |37 910 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2024 (E) |4,11 % | |Charges tarifaires HTB 2024 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (J = I / (1 + E))|36 412 | | Charges supplémentaires HTB 2024 de SER (K = I - J) | 1 498 |

Au total, SER a donc supporté en 2024 une charge nette de 1 206 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 2.4 - Effet net de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2024 de SER (H) | 292 | | Charges supplémentaires HTB 2024 de SER (K) | 1 498 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2024 de SER (M = K - H)| 1 206 |

c. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 6 HTA-BT de +1,00 % :

Tableau 2.5 - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTA-BT

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2024 d'ENEDIS (N) | 3 746 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2024 (E) |4,11 % | |Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2024 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (O = N/(1 + E))| 3 598 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2024 d'ENEDIS (P) |14 890 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2024 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB (Q = P - N + O) |14 742 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2024 (R = P/Q - 1) |1,00 % |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 2 748 k€ liées directement à la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2024 :

Tableau 2.6 - Effet de la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2024 de SER (S) |276 403| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2024 (R) |1,00 % | |Recettes HTA-BT 2024 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (T = S/(1+R))|273 655| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2024 de SER (U = S - T) | 2 748 |

d. Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2024 s'élèvent à 1 533² k€ après actualisation au 1^er janvier 2025 :

Tableau 2.7 - Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2024 par SER (V) | 3 049 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2024de SER (M) | 1 206 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2024 de SER (U) | 2 748 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2024, avant actualisation (X = V + M - U) | 1 507 | | Taux d'actualisation 2025 (W) |1,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2024, actualisées au 1^er janvier 2025 (Y = X*(1 + W))| 1 533 |

c) Effet sur les recettes tarifaires de RTE

La compensation sera versée par RTE à SER en 2025, et constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2025.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2025.