Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article 311-29
Résumé Un alinéa d'un article de loi a été supprimé, mais on ne sait pas pourquoi.
Le premier alinéa du 2° de l'article 311-29 est supprimé.
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