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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la méthodologie MR-008 pour les traitements des données de santé
Résumé Les règles pour utiliser les données de santé pour la recherche sont mises à jour.
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-008).
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