5.1. Dans le cadre de la présente méthodologie de référence, le ou les responsables de traitement de l'étude s'assurent :

- que les données issues de la base principale du SNDS hébergées dans l'environnement maîtrisé le sont exclusivement au sein des pays membres de l'espace économique européen et sans transfert possible en dehors de l'Union européenne ;
- de l'absence d'accès distant aux données depuis l'extérieur du territoire de l'Union européenne.

5.2. Par ailleurs, les organismes et le cas échéant, leurs sous-traitants, accédant aux données du SNDS dans le cadre de la réalisation des opérations d'hébergement de l'infrastructure technique de l'environnement maîtrisé, ainsi que l'administration et l'exploitation associées à ce stockage, doivent être exclusivement soumis aux lois de l'Union européenne.