Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et accès restreint aux informations de signalement
Résumé Les informations de signalement sont protégées et seules les personnes autorisées peuvent y accéder.
La procédure définie par la présente délibération garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
L'accès à ces informations est interdit aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître.
Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect du I de l'article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.
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