Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des lanceurs d'alerte
Résumé Les employés peuvent signaler des problèmes sans être punis.
L'article 4 du règlement intérieur des services de l'Agence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'un signalement par un lanceur d'alerte dans les conditions définies par délibération de l'Agence. Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans ces conditions. »
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