Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture du traitement du signalement
Résumé Le secrétaire général ferme le dossier si les accusations sont fausses ou si le signalement n'est plus utile, en informant l'auteur par écrit.
La clôture du traitement du signalement est prononcée par le secrétaire général lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.
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