Article 621-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et versement des aides financières
Résumé On reçoit une subvention après avoir obtenu des décisions spécifiques.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.
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