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Sous-section 3

Commission consultative

621-23

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les effets visuels numériques

Résumé Demandez l'aide avant de commencer à filmer.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

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Article 621-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières pour les effets visuels numériques

Résumé La commission donne son avis avant de décider d'aider financièrement des projets avec des effets visuels.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

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Article 621-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et versement des aides financières

Résumé On reçoit une subvention après avoir obtenu des décisions spécifiques.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.

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