Article 621-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides à la production d'œuvres avec effets visuels numériques
Résumé Une commission de dix personnes, incluant un président, gère les aides pour les films avec effets spéciaux et est renouvelée tous les deux ans.
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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