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Aides financières sélectives

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

621-20 — 621-22

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 621-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour les effets visuels numériques

Résumé Des aides financières vont aux producteurs qui utilisent des effets spéciaux numériques pour innover et faire connaître leurs œuvres à l'étranger.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours aux effets visuels numériques, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.

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Article 621-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides financières sélectives pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Certaines œuvres de cinéma et de télévision peuvent avoir de l'argent si elles ont obtenu certaines autorisations ou aides.

Sont éligibles aux aides sélectives :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ;
3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ;
4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;
5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ;
6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ;
7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ;
8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.

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Article 621-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières sélectives pour la production d'œuvres audiovisuelles avec effets visuels numériques

Résumé L'État aide à payer les effets spéciaux et les coûts supplémentaires de leur utilisation dans les films, mais seulement si c'est fait en France.

Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :
1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;
2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

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Article 621-18

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Plafonnement des dépenses prises en compte pour l'aide sélective

Résumé L'aide financière pour les films et séries est calculée sur 80 % du budget total ou de la part française en coproduction.

Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

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Article 621-19

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des effets visuels numériques

Résumé Les aides pour les films avec des effets spéciaux sont données en fonction de la qualité du projet, des techniques utilisées, du financement et de la diffusion.

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ;
2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ;
3° Des conditions de financement de l'œuvre ;
4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;
5° Du montant des dépenses.

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