JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 621-21

Article 621-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières pour les effets visuels numériques

Résumé La commission donne son avis avant de décider d'aider financièrement des projets avec des effets visuels.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.


Historique des versions

Version 1

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.