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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 621-19

Conditions d'attribution des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des effets visuels numériques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 621-18

Article 621-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement des dépenses prises en compte pour l'aide sélective

Résumé L'aide financière pour les films et séries est calculée sur 80 % du budget total ou de la part française en coproduction.

Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

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Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.