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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

621-15 — 621-19

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les effets visuels numériques

Résumé Demandez l'aide avant de commencer à tourner des vidéos.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

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Article 621-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'allocation directe pour les effets visuels numériques

Résumé On donne 20% des coûts de production pour les films avec des effets spéciaux.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.

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Article 621-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'allocation directe pour les effets visuels numériques

Résumé Le montant maximum de l'aide pour les effets spéciaux numériques dans un film ou une série est de 500 000 euros.

Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.

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Article 621-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'allocation directe pour la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Une convention officialise l'accord d'allocation directe et précise ce que l'entreprise doit faire.

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.

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