Article 621-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des effets visuels numériques
Résumé Les aides pour les films avec des effets spéciaux sont données en fonction de la qualité du projet, des techniques utilisées, du financement et de la diffusion.
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ;
2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ;
3° Des conditions de financement de l'œuvre ;
4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;
5° Du montant des dépenses.
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