Article 621-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la production d'œuvres audiovisuelles avec effets visuels numériques
Résumé L'État aide à payer les effets spéciaux et les coûts supplémentaires de leur utilisation dans les films, mais seulement si c'est fait en France.
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :
1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;
2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.
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