Section parente

Section 2

Aides financières automatiques

Section suivante

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

621-11 — 621-14

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 621-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour les effets visuels numériques

Résumé Des entreprises peuvent recevoir de l'argent pour faire des films ou des séries où les effets spéciaux sont super importants.

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

1 version

Article 621-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux allocations directes

Résumé Des films et des séries peuvent obtenir de l'argent facilement si ils sont approuvés.

Sont éligibles aux allocations directes :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.

1 version

Article 621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Résumé Les aides couvrent les frais de production en France pour les effets spéciaux numériques et le surcoût de production, calculé à 5% du coût total de l'œuvre, après avoir retiré les dépenses déjà comptabilisées.

Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :
1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;
2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

1 version

Article 621-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de production minimales pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France

Résumé Les films, séries et documentaires doivent dépenser un minimum de 1 million, 300 000 et 150 000 euros en France pour recevoir de l'aide financière.

Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :
1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.

1 version

Article 621-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement des dépenses de production pour l'allocation directe

Résumé Pour une aide financière, le coût de production ne doit pas dépasser 80% du budget total ou 80% de la part française dans une coproduction.

Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

1 version

Article 621-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération sur la consultation pour l'attribution d'aides financières

Résumé Le président peut demander de l'aide pour savoir si une technique est un effet visuel numérique ou une technique d'animation.

En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

1 version