Article 621-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération sur la consultation pour l'attribution d'aides financières
Résumé Le président peut demander de l'aide pour savoir si une technique est un effet visuel numérique ou une technique d'animation.
En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.
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