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Chapitre I

Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

621-5 — 621-10

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Dispositions générales

Article 621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant des effets visuels numériques

Résumé Des subventions sont données aux films et émissions utilisant beaucoup d'effets spéciaux numériques.

Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.

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Article 621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des bénéficiaires des aides à la production d'œuvres avec effets visuels numériques

Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'argent pour produire des films avec effets spéciaux si elles suivent certaines règles.

Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.

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Article 621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites des aides financières pour les effets visuels numériques dans la production cinématographique ou audiovisuelle

Résumé Les aides pour les films avec des effets spéciaux ne peuvent dépasser 50% du coût total.

Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.

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Article 621-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions générales sur l'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles avec effets visuels numériques

Résumé Pour faire des films avec des effets spéciaux, il faut suivre des règles européennes pour obtenir de l'argent.

L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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