Article 612-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des sommes pour l'investissement en diffusion en ligne
Résumé Les fonds sont versés seulement si l'éditeur prouve qu'il a dépensé l'argent.
Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
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