Article 612-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la demande d'autorisation d'investissement
Résumé Faites votre demande d'investissement dans les 15 mois après avoir payé vos dépenses
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
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