Article 612-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'investissement des sommes du compte automatique diffusion en ligne
Résumé On ne peut investir l'argent du compte en ligne qu'avec une autorisation.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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