Article 611-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des demandes d'aides financières par éditeur
Résumé Un éditeur ne peut demander plus de six fois par session d'aide pour une même œuvre.
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.
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