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Aides financières sélectives

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Dispositions générales

612-1 — 612-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 611-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide financière pour la diffusion vidéographique

Résumé Demandez l'aide financière avant de vendre votre film.

La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.

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Article 611-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Une commission doit donner son avis avant qu'une aide financière pour l'édition vidéographique soit accordée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

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Article 611-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des demandes d'aides financières par éditeur

Résumé Un éditeur ne peut demander plus de six fois par session d'aide pour une même œuvre.

Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.

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Article 611-30

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Modalités d'attribution de l'aide financière

Résumé L'aide pour les films et vidéos est une subvention qui peut être donnée sous contrat si elle concerne un programme.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.

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