Article 611-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique
Résumé Une commission doit donner son avis avant qu'une aide financière pour l'édition vidéographique soit accordée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
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