Article 611-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution de l'aide financière
Résumé L'aide pour les films et vidéos est une subvention qui peut être donnée sous contrat si elle concerne un programme.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
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