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Aides financières sélectives

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

611-27 — 611-30

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 611-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé On peut recevoir de l'argent pour éditer des films ou des séries de programmes.}`

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.

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Article 611-23

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Pour avoir ces aides, il faut être éditeur de vidéos depuis au moins deux ans et avoir édité au moins dix projets récemment.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.

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Article 611-24

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Conditions linguistiques pour l'édition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les films et œuvres audiovisuelles doivent être en français ou sous-titrés en français pour obtenir de l'aide.

Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.

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Article 611-25

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives pour la diffusion vidéographique

Résumé Les aides pour la diffusion de vidéos sont données en fonction de la qualité du projet, de la ligne éditoriale, des conditions économiques et de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.

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Article 611-26

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Aides financières sélectives pour l'édition vidéographique

Résumé Cet article parle des aides pour financer la création de vidéos, comme les droits, la fabrication et la promotion.

Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
2° Dépenses de fabrication des supports ;
3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
4° Dépenses d'éditorialisation ;
5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;
7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.

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