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Chapitre II

Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

612-3 — 612-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Dispositions générales

Article 612-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Des aides sont données pour mettre des films en ligne, afin que plus de gens puissent les regarder.

Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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Article 612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Les subventions pour diffuser des films et des programmes en ligne sont régies par des règles européennes.

L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

1 version

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides