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Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique

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Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

919-24

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

Article 919-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles de financement pour les œuvres cinématographiques

Résumé Des aides financières sont données aux entreprises de cinéma pour produire plus de films malgré la crise.

Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.

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Article 919-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesures de soutien financier pour les entreprises de production cinématographiques en raison des difficultés de financement liées à la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de cinéma touchées par la crise sanitaire reçoivent une aide financière exceptionnelle.

Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.

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Article 919-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Investissement exceptionnel des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique

Résumé Les entreprises de cinéma doivent utiliser l'argent supplémentaire avant la fin de l'année 2022, sinon elles le perdront.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.

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