Article 919-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de soutien financier pour les entreprises de production cinématographiques en raison des difficultés de financement liées à la crise sanitaire
Résumé Les entreprises de cinéma touchées par la crise sanitaire reçoivent une aide financière exceptionnelle.
Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.
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