JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-21

Article 919-21

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Mesures exceptionnelles de financement pour les œuvres cinématographiques

Résumé Des aides financières sont données aux entreprises de cinéma pour produire plus de films malgré la crise.

Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.


Historique des versions

Version 1

Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.