JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

Article 919-24

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Prolongation de la durée de calcul des sommes sur le compte automatique pour les œuvres cinématographiques

Résumé Certaines œuvres de cinéma ont droit à une année supplémentaire pour le calcul des sommes sur leur compte automatique.

La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-25 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.