JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 422-35

Article 422-35

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Établissement de la liste des lecteurs et constitution des comités de lecture

Résumé Le président du CNC fait une liste de lecteurs avec l'aide d'une autorité et les comités de lecture sont choisis à partir de cette liste.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.
Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.
L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.


Historique des versions

Version 1

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.

Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.

L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.