Article 422-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence de la commission consultative
Résumé Il y a une commission avec deux groupes qui regardent les demandes d'aide financière pour créer et diffuser des films et des œuvres audiovisuelles.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique.
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