Article 322-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides aux opérations collectives pour les jeux vidéo
Résumé L'aide pour les projets collectifs de jeux vidéo ne peut pas dépasser la moitié des dépenses.
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.
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