Article 322-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides aux opérations à caractère collectif pour la création de jeux vidéo
Résumé Les aides pour les projets de jeux vidéo sont pour les entreprises et associations françaises avec des dirigeants européens.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
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