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Aides à la production

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

321-29

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à la production d'œuvres immersives

Résumé Des subventions sont données pour produire des œuvres immersives afin qu'elles soient vues par un large public en France et ailleurs.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

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Article 321-23

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Attribution des aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Les aides pour faire des œuvres immersives vont aux entreprises ou à plusieurs équipes qui travaillent ensemble.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

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Article 321-24

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Conditions d'admission des aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Pour avoir de l'aide à la production d'œuvres immersives, il faut répondre aux critères de l'article 321-17.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.

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Article 321-25

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Obligation de sous-titrage ou de doublage en français

Résumé Les œuvres soutenues financièrement doivent être en français.

Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

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Article 321-26

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Critères d'attribution des aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Pour obtenir de l'aide pour une œuvre immersive, elle doit être bien écrite, bien pensée, techniquement solide, prometteuse à l'international et avoir un budget réaliste.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La maitrise technique du projet ;
4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;
5° La cohérence du budget et du plan de financement.

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Article 321-27

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Aides à la production d'œuvres immersives

Résumé L'argent donné aide à produire des œuvres immersives et à les préparer pour leur sortie sur le marché.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production ainsi que de dépenses visant à faciliter l'accès au marché de l'œuvre, notamment les dépenses d'adaptation technique aux différents supports de diffusion, les dépenses de doublage ou de sous-titrage et la fabrication de supports de promotion.

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Article 321-28

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Conditions d'attribution des aides à la production pour les œuvres immersives

Résumé Pour financer une œuvre immersive, la France exige que la moitié du budget soit dépensée en France, ou 30 % pour une coproduction internationale.

I. - Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II. - Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

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