Article 321-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de remise des justificatifs pour les aides à la préproduction
Résumé Les créateurs ont 18 mois pour fournir leurs documents, avec une possible prolongation de 12 mois si nécessaire.
Le bénéficiaire d'une aide à la préproduction dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la préproduction du projet.
A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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