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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 321-21

Délais de remise des justificatifs pour les aides à la préproduction

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 321-20

Article 321-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides à la préproduction

Résumé Pour avoir une aide à la préproduction, il faut faire au moins la moitié des dépenses en France. Si le projet est international, la France doit financer au moins 30% du projet, avec la moitié des dépenses de préproduction en France.

I. - Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II. - Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :
1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

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Version 1

I. - Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

II. - Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.