Article 311-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides à la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Les aides pour préparer des films et des vidéos sont limitées à 40% des fonds disponibles au début de l'année.
Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique production audiovisuelle.
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